Convention collective et qu'elle avait été informée par la société Proden Bravo que cette convention était celle des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1993, 89-45.840
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 novembre 1989), que Mme B..., vendeuse au service de la société Prisunic depuis le mois de décembre 1957, est passée au service de la société Proden Bravo le 1er janvier 1988, en vertu des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'elle a été licenciée le 13 juillet 1988 ; Attend… [...]