Convention collective et qu'elle avait droit à un rappel de salaires qu'ils ont fixé sans que le mode de calcul ne fasse l'objet de la moindre contestation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-19.327
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE par des motifs pertinents que la Cour adopte, les premiers juges ont exactement écarté l'exception tirée de la prescription et relevé que nonobstant l'affirmation contraire de l'appelante, son activité principale habituelle était bien « l'administration d'entreprise » qui ressortit du champ d'application de la « convention… [...]