Convention collective et qu'aucune permutabilité du personnel n'était possible en raison des activités différentes des deux entreprises, a pu décider qu'il n'y avait pas d'unité so
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2004, 03-60.515
Cour de cassation
[...] Mais attendu que le Tribunal qui a constaté, que les salariés de l'association transférés à la société nouvelle n'étaient plus soumis à la même convention collective et qu'aucune permutabilité du personnel n'était possible en raison des activités différentes des deux entreprises, a pu décider qu'il n'y avait pas d'unité sociale entre l'a… [...]