Convention collective et qu'aucune disposition du contrat de travail ne prévoyait le maintien de l'écart d'origine entre le salaire minimum garanti et le salaire réel, a fait une j
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1996, 93-41.009
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que le salaire brut mensuel du docteur X... était supérieur au salaire mensuel brut minimum de la convention collective nationale et qu'aucune disposition du contrat de travail ne prévoyait le maintien de l'écart d'origine entre le salaire minimu… [...]