Convention collective ET QU'AINSI X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1972, 71-40.288
Cour de cassation
[...] QU'EN ESTIMANT AU VU DE CES CONSTATATIONS, QUI NE SAURAIENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE SORTE D'ABUS RESULTANT DE L'INOBSERVATION DES FORMES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'AINSI X... NE POUVAIT INVOQUER AUCUNE FAUTE DE LA CAISSE QUI SOIT GENERATRICE POUR LUI D'UN PREJUDICE OUVR… [...]