Convention collective et qu'ainsi elle n'avait pas droit à la majoration demandée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2001, 99-43.681
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les preuves, a constaté par une décision motivée que le nombre d'unités de valeur correspondant aux tâches de la salariée était inférieur au chiffre de 10 000 retenu par la convention collective et qu'ainsi elle n'avait pas droit à la majoration demandée ; que le moyen n'est pas… [...]