Convention collective et prises dans le cadre de la procédure légale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-14.670
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions prévues par la Convention collective et prises dans le cadre de la procédure légale ; que la méconnaissance de cette exigence conventionnelle, qui constitue… [...]