Convention collective et prévoyant d'appliquer sur les amplitudes journalières un coefficient réducteur : 75% de leur durée pour les services de permanence (SAMU) ou 86% en dehors
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-85.952
Cour de cassation
[...] "aux motifs que l'article L. 3121-35 du code du travail dispose que « au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures ; qu'en cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de quarante-huit heures, sans toutefois… [...]