Convention collective et prévoit qu'en cas de renégociation de la grille spécifique de la convention collective, il donnera lieu à de nouvelles négociations
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2000, 98-43.377
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'accord collectif du 7 août 1990 comporte une grille indiciaire plus favorable que celle de la Convention collective nationale et prévoit qu'en cas de renégociation de la grille spécifique de la convention collective, il donnera lieu à de nouvelles négociations ; [...]