Convention collective et prévoit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, il opère un calcul sur le salaire correspondant 12 derniers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La demande est contestée par l'employeur qui indique que la salariée bénéficie d'un salaire brut mensuel moyen de 5634,72 €. Il retient 35 ans et 7 mois d'ancienneté pour la période du 29 septembre 1986 au 29 avril 2021, date de la rupture. Considérant que l'accord d'entreprise est plus favorable que la convention collective et prévoit 1… [...]