Convention collective et précise que celle appliquée dans l'entreprise est la convention départementale étendue du commerce
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-27.096
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme X... demande en premier lieu un rappel de salaires pour la somme brute de 27 603,03 euros ; que cette demande est fondée sur la revendication de l'application de la convention collective nationale du Commerce de gros du 23 juin 1970 et spécialement d'une classification conventionnelle de niveau VI ; que la soci… [...]