Convention collective et pour un montant total de 3389,37 euros calculé par différence entre le salaire mensuel brut et l'équivalent du salaire net tel que versé par la sécurité so
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-42.953
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 47 de la convention collective, l'entreprise maintient le salaire de la salariée en congé de maternité et perçoit sa place les indemnités journalières de la sécurité sociale. En l'espèce, la S.A.R.L IBS Rent n'a pas fait application de ces dispositions et Mme X... a perçu directement les indemnité… [...]