Convention collective et pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature te
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 10-14.928
Cour de cassation
[...] 1) des recrutements par contrats à durée déterminée, conformes aux articles 122-1 et L. 122-1-1 du Code du Travail et aux règles posées par l'annexe 3 pour effectuer des tâches précises, ne correspondant pas à des emplois liés à l'activité permanente et normale de l'entreprise et conclus dans les cas suivants : un remplacement d'un salar… [...]