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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective ET POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 1973, 72-40.103 Cour de cassation

[...] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS RELATIFS A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET AUX DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; [...]

07/03/1973 CONVENTION COLLECTIVE ET POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE