Convention collective et perte de chance de recevoir la prime de résultats et de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, d'AVOIR condamné la CPAM du Haut Rhin aux dépe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.043
Cour de cassation
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré sur les frais irrépétibles, d'AVOIR condamné la CPAM du Haut Rhin à payer à M. R... les sommes de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de progression de carrière, de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la conve… [...]