Convention collective et perte de chance de recevoir la prime de résultats, en application de l'article 624 du code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.043
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a retenu que la CPAM du Haut Rhin avait fait perdre au salarié une chance de connaitre une progression de carrière plus favorable s'étendra au chef de dispositif ayant condamné la CPAM du Haut Rhin à payer au salarié des dommages et intérêt pour violation de la convention col… [...]