Convention collective ET PERMETTENT POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL (ARTICLE L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1978, 77-41.367
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS LEGALES SI ELLES PREVOIENT L'ELECTION COMME MODE NORMAL DE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL ET SI ELLES N'ENVISAGENT PAS LE REMPLACEMENT DES SUPPLEANTS, N'INTERDISENT PAS CE DERNIER ET ENVISAGENT ELLES-MEMES DANS UN CAS POUR LE COMITE D'ENTREPRISE (ARTICLE L.433… [...]