Convention collective et partant, qu'à le supposer même avéré, le manquement à la procédure prévue dans ce memento et notamment le défaut de «proposition de sanction» du chef de se
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-42.649
Cour de cassation
[...] 1°/ que la société avait fait valoir que le document intitulé «memento» était un document interne à la société, sans aucun caractère contraignant comme étant sans rapport avec le respect des droits garantis aux salariés par la convention collective et partant, qu'à le supposer même avéré, le manquement à la procédure prévue dans ce memen… [...]