Convention collective et partant, au titre de l'article 1234-1 et non pas de son contrat de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-22.901
Cour de cassation
[...] 1°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des conclusions des parties ; que pour justifier le caractère indu des sommes versées par lui au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions oralement soutenues, que « l'article 9 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 renvo… [...]