Convention collective et, par voie de conséquence, à réclamer, dans les limites de la prescription quinquennale, les sommes suivantes selon ses calculs détaillés qui n'appellent pa
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-11.524
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE Madame X... est bien fondée à solliciter que sa carrière soit reconstituée sur la base d'une progression normale tous les quatre ans depuis le 1er janvier 2005 conduisant à lui attribuer l'indice 2000 (indice Serval 2606) à compter de l'année 2013, des dispositions de l'accord d'entreprise Serval et d… [...]