Convention collective et par voie d'avis motivé dans les autres cas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2024, 22-23.870
Cour de cassation
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 379 F-D Pourvoi n° A 22-23.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL… [...]