Convention collective et par un avis au personnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1991, 87-45.651
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... a été embauché en avril 1970 par la société Sollac en qualité de professeur au collège d'enseignement technique (CET) privé de Knutange et soumis à ce titre à la convention collective de la sidérurgie ; que par décret du 20 mai 1981, le CET a été intégré à l'Education nationale avec effet au 16 septembre 1978 et M. X.… [...]