Convention collective ET PAR SES AVENANTS ET QUE, AYANT DISPENSE BELCOU DES EXAMENS D'ENTREE DANS LE CADRE DES AGENTS TECHNIQUES EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE, ELLE DEVAIT LUI
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1978, 76-40.438
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL DEVAIT ETRE PROMU A CE GRADE DES CETTE DATE ET CONDAMNER LA CAISSE A LUI PAYER LE RAPPEL DE SALAIRE CORRESPONDANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SI CELLE-CI AVAIT PU DEROGER, DANS UN SENS PLUS FAVORABLE AU SALARIE, AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR SUBORDONNANT A DES EXAMENS L'ACCES AU GRADE D'AGENT TE… [...]