Convention collective et par le Bâtonnier du barreau de REIMS rappelant les dispositions légales et conventionnelles, que l'avenant 65 à la convention collective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 16-19.528
Cour de cassation
[...] Aux motifs éventuellement adoptés que : « la convention collective applicable prévoit qu'à l'obtention des diplômes de l'ENADEP, le salarié doit bénéficier soit d'un complément de salaire soit d'une augmentation de classification supérieure entrainant une hausse de salaire au moins égale au complément ; qu'il ressort de l'examen du bulle… [...]