Convention collective et par l'accord transactionnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2006, 04-41.600
Cour de cassation
[...] 2 / que d'autre part, seule la contestation par l'employeur de l'utilisation des heures de délégation ouvre droit pour le salarié protégé au remboursement des heures passées devant le conseil de prud'hommes pour assurer sa propre défense ; que l'instance devant le conseil de prud'hommes a été introduite non par l'employeur mais par le sa… [...]