Convention collective et où elle n'a pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-17.127
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS QUE la cause de dédit-formation n'est licite que dans la mesure où elle constitue la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective et où elle n'a pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démiss… [...]