Convention collective et obtenir la fixation de sa créance à titre de rappel de salaire et congés payés outre la condamnation de la SARL SOCIETE NOUVELLE MILLE FACONS au paiement d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-42.745
Cour de cassation
[...] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant à voir dire et juger qu'elle occupait au sein de la société MILLE FACONS un poste de directrice de production coefficient 600 de la convention collective et obtenir la fixation de sa créance à titre de rappel de salaire et congés payés outre la condamn… [...]