Convention collective et obtenir des dommages-intérêts du fait de sa violation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1998, 96-40.543
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le syndicat pouvait agir pour faire respecter les dispositions de la convention collective et obtenir des dommages-intérêts du fait de sa violation; [...]