Convention collective et notamment rechercher si la totalité des primes de toute nature versées à l'ensemble des salariés était au moins égale à 10 % de la masse globale des indemn
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-22.229
Cour de cassation
[...] ALORS 1°) QUE selon l'article 31 de la convention collective dite SYNTEC, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés ; Que si, aux termes de ce texte, toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à di… [...]