Convention collective et notamment que les conditions d'attribution et le mode de calcul de la rémunération seront signés par le directeur responsable et le ou les représentants du
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1991, 89-45.314
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir décidé que les accords d'entreprises dénoncés avaient cessé tout effet le 3 septembre 1987 et d'avoir en conséquence débouté les salariés de leur demande tendant au maintien de ces accords jusqu'à la conclusion de nouvelles conventions, alors, selon le moyen, d'une part, que les disposition… [...]