Convention collective et, notamment, prévoir un délai-congé, en cas de démission du salarié, d'une durée inférieure à celle résultant de la convention collective

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 08-42.520 Cour de cassation

[...] ET ALORS, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le contrat de travail peut comporter des dispositions plus favorables que la convention collective et, notamment, prévoir un délai-congé, en cas de démission du salarié, d'une durée inférieure à celle résultant de la convention collective ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y é… [...]

28/09/2010 convention collective et, notamment, prévoir un délai-congé, en cas de démission du salarié, d'une durée inférieure à celle résultant de la convention collective

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1996, 93-44.728 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, que le contrat de travail peut comporter des dispositions plus favorables que la convention collective et, notamment, prévoir un délai-congé, en cas de démission du salarié, d'une durée inférieure à celle résultant de la convention collective; [...]

19/06/1996 convention collective et, notamment, prévoir un délai-congé, en cas de démission du salarié, d'une durée inférieure à celle résultant de la convention collective

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