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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective et notamment les dispositions particulières aux « congés payés annuels supplémentaires » prévoyant « le bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compr

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-19.988 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 314-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les Conventions Collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement applicables au personnel des établissements et services sociaux et médico sociaux privés à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont supportées en… [...]

21/10/2014 Convention Collective et notamment les dispositions particulières aux « congés payés annuels supplémentaires » prévoyant « le bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés e