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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective et notamment de son article 42 révèle que l'employeur a le libre choix entre plusieurs possibilités pour assurer le service d'un repas à ses salariés, telles

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-19.385 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « il résulte de la combinaison des articles L. 241-14 et D.241-12 du Code de la Sécurité Sociale et D. 149-7 du Code du travail que peuvent bénéficier de la réduction de cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés, les employeurs de… [...]

17/12/2009 convention collective et notamment de son article 42 révèle que l'employeur a le libre choix entre plusieurs possibilités pour assurer le service d'un repas à ses salariés, telles que la pratique des t
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-19.386 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « il résulte de la combinaison des articles L. 241-14 et D.241-12 du Code de la sécurité sociale et D. 149-7 du Code du travail que peuvent bénéficier de la réduction de cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés, les employeurs de… [...]

17/12/2009 convention collective et notamment de son article 42 révèle que l'employeur a le libre choix entre plusieurs possibilités pour assurer le service d'un repas à ses salariés, telles que la pratique des t
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-19.387 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « il résulte de la combinaison des articles L. 241-14 et D.241-12 du Code de la Sécurité Sociale et D. 149-7 du Code du travail que peuvent bénéficier de la réduction de cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés, les employeurs de… [...]

17/12/2009 convention collective et notamment de son article 42 révèle que l'employeur a le libre choix entre plusieurs possibilités pour assurer le service d'un repas à ses salariés, telles que la pratique des t
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-19.388 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « il résulte de la combinaison des articles L. 241-14 et D.241-12 du Code de la Sécurité Sociale et D. 149-7 du Code du travail que peuvent bénéficier de la réduction de cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés, les employeurs de… [...]

17/12/2009 convention collective et notamment de son article 42 révèle que l'employeur a le libre choix entre plusieurs possibilités pour assurer le service d'un repas à ses salariés, telles que la pratique des t
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-19.389 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « il résulte de la combinaison des articles L. 241-14 et D.241-12 du Code de la Sécurité Sociale et D. 149-7 du Code du travail que peuvent bénéficier de la réduction de cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés, les employeurs de… [...]

17/12/2009 convention collective et notamment de son article 42 révèle que l'employeur a le libre choix entre plusieurs possibilités pour assurer le service d'un repas à ses salariés, telles que la pratique des t