Convention collective et notamment de l'article 23 qui prévoit l'attribution de la prime de guichet de sorte que le principe d'égalité doit s'appliquer entre les URSSAF régionales,
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ALORS QUE les URSSAF régionales, organismes de droit privé chargés d'une mission de service public structurés en un réseau chapeauté par l'ACOSS, la caisse nationale des URSSAF, qui exerce un pouvoir de direction et de contrôle sur ces dernières, se soumettent à l'interprétation faite par l'ACOSS des dispositions de la convention collect… [...]
[...] ALORS QUE les URSSAF régionales, organismes de droit privé chargés d'une mission de service public structurés en un réseau chapeauté par l'ACOSS, la caisse nationale des URSSAF, qui exerce un pouvoir de direction et de contrôle sur ces dernières, se soumettent à l'interprétation faite par l'ACOSS des dispositions de la convention collect… [...]