Convention collective et non tels qu'ils ont été appliqués
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-27.310
Cour de cassation
[...] C'est dès lors à juste titre que la CPAM a mentionné l'ouverture éventuelle d'un deuxième cycle court, au 24 septembre 1997, puis a constaté que la salariée n'avait pas épuisé les droits qu'elle tenait du premier cycle long avant d'avoir cumulé plus de 365 jours travaillés de sorte que pouvait s'ouvrir le deuxième cycle long. C'est égale… [...]