Convention collective et non signé par l'une des parties signataires à cette convention
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 mars 1992, 90-42.196
Cour de cassation
[...] AU MOTIF QUE l'employeur, pour refuser le paiement de ces jours de repos compensateur, s'est fondé sur les dispositions d'un accord du 29 juin 1982 conclu entre l'organisation syndicale patronale et trois organisations syndicales de salariés, postérieur à la convention collective nationale et non signé par l'une des parties signataires à… [...]