Convention collective et non le salaire proposé par Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-30.044
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « pour prétendre à un rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps plein, Mme X... fait valoir que les contrats de travail ne mentionnent pas la durée du travail entre les jours de la semaine ; qu'elle ne pouvait pas prévoir le temps de travail pour lequel elle était embauchée par l'association d'un mois s… [...]