Convention collective et non dénoncé celle précédemment
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2001, 99-42.709
Cour de cassation
[...] 1° que l'employeur avait changé de convention collective et non dénoncé celle précédemment applicable, de sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code du travail, par fausse application ; [...]