Convention collective et non celui de l'article 311 retenu par l'employeur

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2016, 15-11.422 Cour de cassation

[...] IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur J... de sa demande au titre des rappels de majorations d'heures supplémentaires, AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Il n'est pas contesté que Monsieur J... travaillait habituellement 40 heures par semaine dans le cadre d'une durée légale du… [...]

02/06/2016 convention collective et non celui de l'article 311 retenu par l'employeur

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2016, 15-11.414 Cour de cassation

[...] Il conteste le taux de majoration d'heures supplémentaires retenu par l'employeur et soutient que le taux de majoration à retenir est celui visé à l'article 310 de la convention collective et non celui de l'article 311 retenu par l'employeur. [...]

02/06/2016 convention collective et non celui de l'article 311 retenu par l'employeur

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