Convention collective et non-affiliation à la caisse des cadres et déclare la garantie de l'AGS limitée par le plafond 6, l'arrêt rendu le 17 décembre 2009, entre les parties, par
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2011, 10-14.297
Cour de cassation
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes de dommages-intérêts pour non-application de la convention collective et non-affiliation à la caisse des cadres et déclare la garantie de l'AGS limitée par le plafond 6, l'arrêt rendu le 17 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France… [...]