Convention collective et non à la société CGME
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1995, 93-43.869
Cour de cassation
[...] Attendu que pour mettre hors de cause la société CGME et condamner la société TFN à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que selon l'article 4 de l'a… [...]