Convention collective et non à l'article 10-3-3 du même texte, n'était pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1999, 97-40.792
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié demandait le paiement de 2 % au titre des jours mobiles venant s'ajouter au salaire brut et aux congés payés, et que cette disposition, qui était prévue par l'article 6 de la convention collective, et non à l'article 10-3-3 du même texte, n'était pas applicable au salarié ; que le… [...]