Convention collective et ne sauraient, de ce fait, être assimilés au versement des dites primes d'ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-17.642
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTÉS, QUE « concernant le versement d'une prime d'ancienneté : qu'à l'examen des bulletins de salaires produits par la partie demanderesse sur la période de décembre 2009 / février 2014, il apparaît que la prime d'ancienneté conventionnelle n'a pas été ajoutée au salaire réel de Madam… [...]