Convention collective et ne s'impose donc pas au juge, pas plus que la circulaire adressée par la fédération FEHAP à ses adhérents
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Par ailleurs, l'avis émis le 19 mai 2004 par la Comité de Suivi mis en place par l'article 14 de l'avenant du 25 mars 2002 pour établir les tableaux de reclassement des personnels en poste et émettre des avis en cas de difficultés liées à l'application des nouvelles dispositions conventionnelles, n'a pas la valeur juridique d'un avenant… [...]
[...] Par ailleurs, l'avis émis le 19 mai 2004 par la Comité de Suivi mis en place par l'article 14 de l'avenant du 25 mars 2002 pour établir les tableaux de reclassement des personnels en poste et émettre des avis en cas de difficultés liées à l'application des nouvelles dispositions conventionnelles, n'a pas la valeur juridique d'un avenant… [...]
[...] Par ailleurs, l'avis émis le 19 mai 2004 par la Comité de Suivi mis en place par l'article 14 de l'avenant du 25 mars 2002 pour établir les tableaux de reclassement des personnels en poste et émettre des avis en cas de difficultés liées à l'application des nouvelles dispositions conventionnelles, n'a pas la valeur juridique d'un avenant… [...]