Convention collective et ne s'avèrent pas moins favorables que ceux résultant de l'application de la loi en matière d' heures supplémentaires et de repos compensateur'

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 13-28.453 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, l'appelante expose que le régime des heures supplémentaires découlant des dispositions de l'accord précité du 31 janvier 2003 est contraire aux dispositions légales et qu'en outre, l'accord lui-même ne pourrait lui être opposé sur ce point car il se révèle nul ou inopposable à son égard, com… [...]

15/12/2015 convention collective et ne s'avèrent pas moins favorables que ceux résultant de l'application de la loi en matière d'heures supplémentaires et de repos compensateur, - que si une contrepartie est due

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 16 mai 2013, 12/07600 Cour d'appel

[...] -que le calcul et la rémunération des heures supplémentaires, opérés par la société AUTOCARS DARCHE-GROS en vertu de l'accord de 2003 -vérifiés par le conseil, à partir des bulletins de paye produits- sont conformes aux dispositions de l'article 12 de la convention collective et ne s'avèrent pas moins favorables que ceux résultant de l'a… [...]

16/05/2013 convention collective et ne s'avèrent pas moins favorables que ceux résultant de l'application de la loi en matière d' heures supplémentaires et de repos compensateur'

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