Convention collective et ne remet donc pas en cause la convention collective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 08-44.175
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2132-3 du code du travail autorise les syndicats à agir en justice pour tous les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; En l'espèce, le syndicat général des transports du Rhône CFDT invoque trois atteintes distinctes aux intérêts collectifs… [...]