Convention collective et ne peuvent donc être comptabilisées comme telles par Madame B
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-16.336
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QU'en vertu des dispositions combinées de l'article 1, paragraphe 3, et de l'article 4 de l'avenant II spécifique aux visiteurs médicaux de la convention collective de l'industrie pharmaceutique que les « visites en cabinet de Docteurs d'Etat en médecine, de Docteurs d'Etat en médecine vétérinaire ou de Docteurs d'Etat en chiru… [...]