Convention collective et ne peut prétendre aux avantages qui s'y attachent
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-23.761
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE M. Jean-Pierre X..., qui cotisait à la mutuelle des ouvriers et Etam, ne peut prétendre aux avantages de la mutuelle cadre, les deux régimes correspondant à des protections distinctes accordées par des caisses de prévoyance distinctes ; que cette différence de traitement entre les cadres, d'une part, et les ouvriers / Etam… [...]