Convention collective ET NE DECOULAIT PAS UNIQUEMENT DE L'AUTONOMIE CONTRACTUELLE DES PARTIES
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1980, 78-16.452
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE LES FILMS LA BOETIE QUI AVAIT, EN 1976, EMPLOYE PENDANT QUELQUES MOIS LA DEMOISELLE X... POUR LE TOURNAGE D'UN FILM, AYANT ETE DECLAREE, EN MARS 1977, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET ATTAQUE POUR DECIDER QUE L'AGS SERAIT, A CONCURRENCE DU MONTANT MAXIMUM DE TREIZE FOIS LE PLAFOND PREVU POUR L'ALINEA 1ER DU… [...]