Convention collective et n'ont pas été informés du contraire, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du Code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2004, 02-40.761
Cour de cassation
[...] 2 ) que l'engagement volontaire d'appliquer un accord collectif ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; qu'il ne pèse sur l'employeur aucune obligation d'informer ses salariés qu'il n'entend pas appliquer volontairement tel ou tel avenant qui ne lui est pas applicable de droit ; que, dès lors qu'elle c… [...]